l’état unitaire régionalisé et la gouvernance locale

La refondation institutionnelle comme la culture de la gouvernance en vue de l’instauration d’une légitimité démocratique fondée sur le droit ne peuvent plus être différées. Elles imposent, dans l’urgence et à la lumière des bouleversements qui ont marqué le contexte régional, la formulation et la mise en place de modes de gestion politiques en adéquation avec les aspirations d’une Algérie profondément renouvelée et en symbiose avec l’universalité des droits de l’homme et les exigences de l’économie mondiale d’aujourd’hui.

1- Considérations générales

Trois considérations majeures d’ordre historique, économique et politico-géographique doivent être prises en compte pour définir un système institutionnel et administratif de renouveau propre à notre pays :

1-Au plan historique, la déclaration de Novembre 1954 et la plate-forme de la Soummam constituent les références les plus consensuelles du peuple algérien. L’Algérie de Novembre 1954 avait été organisée en cinq zones qui deviendront, à la suite du Congrès de la Soummam, les six wilayate historiques. Ce découpage, qui correspondait aux profondeurs sociologiques et culturelles du pays, a montré sa fiabilité et sa pertinence durant toute la guerre de libération nationale.

2- Au plan économique, le développement ne peut être réel, dynamique et soutenu que s’il est intégré dans un espace géographique viable. Au niveau mondial, la réorganisation des pôles économiques inspirés d’entités historiques cohérentes donne une bonne indication des tendances en matière de recomposition politico-administrative. Il y a une quinzaine de pôles de développement correspondant à des régions naturelles dans notre pays. Il y a lieu de leur donner une traduction juridique.

Aucune des deux instances politico-administratives d’aujourd’hui (Etat centralisé ou wilaya) n’est adaptée aux nouveaux impératifs économiques. Il est reconnu, y compris par les pouvoirs publics actuels, que les infrastructures, les équipements, les installations industrielles, les hôpitaux, les universités, les centres de recherche ont trouvé des limites trop étroites au niveau de la wilaya ou trop vastes au niveau du pays. C’est pourquoi, un édifice institutionnel nouveau à mi-distance entre les deux entités administratives actuelles s’impose de toute urgence.

3- Au plan politico-géographique, deux fait sont marqué l’évolution administrative de l’Algérie. Des changements récurrents, souvent opérés pour des considérations politiques clientélistes et partisanes et, une multiplication d’institutions et d’unités territoriales artificielles qui n’obéissent ni à une organisation cohérente de l’espace ni à une gestion administrative rationnelle. L’Etat est conçu pour contrôler la société et non pour favoriser son épanouissement.

Le constat est, en tout état de cause, clair. Miroir de l’Etat colonial, l’Etat centralisé qui a prévalu depuis 1962 et qui consacre l’hégémonie et la mainmise administrative sur le local, a montré ses limites. La réorganisation territoriale, la régionalisation et la décentralisation des pouvoirs, la libération des énergies et la responsabilisation des instances locales et régionales sont désormais à l’ordre du jour et constituent des préalables à toute forme de gestion démocratique.

Pour le RCD, la société algérienne a sa propre histoire ; cette dernière appelle ses propres modes d’expression et d’organisation. L’Etat unitaire régionalisé (EUR) organisé sur la base du principe d’une régionalisation modulable est l’alternative à l’impasse politique et institutionnelle actuelle. L’Etat unitaire régionalisé a l’avantage de conjuguer la maitrise de la bonne gouvernance tout en accordant une modulation souple dans les intégrations des régions, selon leurs niveaux de développement économique, leur capacité d’encadrement et la volonté de leurs populations à disposer de plus ou de moins de prérogatives par rapport à l’autorité de l’Etat central.

L’Etat unitaire régionalisé que le RCD propose à la Nation permettra de promouvoir une intégration nationale démocratique et un développement national en harmonisation avec l’Etat central qu’il consolidera.

2- Les contours de l’Etat unitaire régionalisé

L’Etat unitaire régionalisé s’articule autour des principes directeurs suivants :

2.1- La région naturelle

Produit de contingences géographiques, historiques, socioéconomiques ou politiques, la région est une étendue caractérisée par son unité et sa cohérence. En Algérie, quoique niée et combattue, la réalité historique, sociologique, culturelle, économique et même politique de la région est indéniable. Cette réalité a, depuis longtemps, précédé l’institution juridique. Les services administratifs régionaux–englobant plusieurs wilayas- issus de la colonisation et de l’administration beylicale turque ont été, pour certains d’entre eux, reconduits après l’indépendance. La wilaya s’est avérée, comme cité plus haut, trop petite pour les besoins d’aménagement du territoire du plus grand pays d’Afrique.

La réalité économique régionale a été ainsi matérialisée sur le terrain à travers la mise en place de structures et de services publics régionaux au sein de l’administration fiscale, douanière, les domaines, les banques, les chambres régionales d’industrie, d’agriculture et de commerce.

Conçus pour asseoir localement l’administration de l’Etat et contrôler la société, ces services se sont vite avérés dans les faits comme une nébuleuse, travaillant en vase clos, dont la fonction est de s’identifier aux seuls domaines de compétence de leurs hiérarchies sectorielles et de l’administration centrale.

Aujourd’hui, il faut s’émanciper de ces schémas pour institutionnaliser cette réalité sociale et concevoir des collectivités régionales dotées de pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Le transfert vers les régions de la plus grande part possible de la décision socioéconomique et politique permettra de créer, responsabiliser de véritables autorités locorégionales autonomes qui seront, de fait, des institutions de renouveau proches des proximités capables d’impulser le processus de démocratisation, de développement économique et d’intégration sociale.

2.2–Le domaine des compétences

L’EUR implique une redéfinition des missions de l’État tant au niveau central que local pour donner un sens démocratique et de bonne gouvernance à la régionalisation. À cheval entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral, l’Etat unitaire régionalisé aura à relier une douzaine de capitales régionales qui seront constitutives de pôles de décisions de régulation, de concertation et d’une élite compétente qui agiront au plus près des intérêts locaux et régionaux sans être déconnectées du pouvoir central.

Cela suppose qu’au niveau national, l’Etat central aura à se concentrer sur ses missions régulatrices et régaliennes que sont la politique étrangère, monétaire, douanière et de défense nationale tout en œuvrant pour un développement intégré des régions. Au niveau régional, chacune de ces capitales sera dotée d’un pouvoir d’unité d’action et de décision incarné par un organe exécutif dépositaire de la légitimité populaire et d’un organe législatif pourvu de larges compétences, pour développer une politique institutionnelle propre -dans le cadre global fixé par la Constitution- et une administration spécifique dotée de la faculté décisionnelle et une assise financière et économique propre.

De ce fait, les compétences des collectivités régionales seront davantage orientées vers les politiques économiques, sociales, culturelles et identitaires suivantes :

l’organisation de leurs institutions d’auto gouvernement et services régionaux (administration générale) ainsi que la police urbaine et rurale;
la délimitation des circonscriptions municipales faisant partie de leur territoire (wilayate et communes) ;
l’aménagement du territoire, l’urbanisme et le logement ainsi que les travaux publics présentant un intérêt pour la région sur son propre territoire ;
les transports et communications tels que la voirie routière régionale, les ports de pêche et de plaisance et aérodromes incluant le réseau ferroviaire et routier dont l’itinéraire s’étend intégralement sur le territoire de la région ;
environnement et salubrité;
marchés et foires intérieures et internationales ;
la santé publique (hôpitaux et protection de la santé) et l’action sociale ;
les services économiques (promotion économique, commerce et industrie, agriculture, pêche), la gestion des forêts et les exploitations forestières ;
l’encouragement du développement économique de la région dans le cadre des objectifs fixés par la politique économique nationale. Il appartient à l’État central de planifier l’activité économique générale. Le gouvernement central élabore les projets de planification économique conformément aux données prévisionnelles que lui fournissent les régions ;
les projets, la construction et l’exploitation des installations hydrauliques, des canaux et des systèmes d’irrigation présentant un intérêt pour la région, les eaux minérales et thermales,
promotion de l’artisanat et l’aménagement du tourisme dans le cadre territorial et régional ;
l’éducation, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur ;
la promotion culturelle (musées, théâtres, bibliothèques, conservatoires de musique, le patrimoine architectural présentant un intérêt pour la région) ;
la promotion de la recherche, de la culture et de l’enseignement de la langue de la région ;
la promotion du sport et des loisirs.
2.3- Parlement national et Parlement régional

Chaque région est dotée de son propre parlement. L’Assemblée régionale élue aura vocation à légiférer et contrôler l’exécutif régional dans les limites des pouvoirs dévolus à l’autorité régionale. L’Assemblée nationale, quant à elle, doit être un fidèle reflet de la Nation. Ses attributions doivent recouper celles dévolues à l’État central.

2.4- La régionalisation modulable

La régionalisation de l’État peut être opérée de façon modulable et progressive. Chaque région peut organiser les transferts de compétences selon son propre rythme ; le niveau d’autonomie étant fonction de la demande sociale régionale et de ses capacités matérielles et humaines.

Deux types de régions sont envisagés :

-des collectivités de pleine autonomie qui ont un nombre de compétences minimum qui ne peut être dépassé.

-Des collectivités d’autonomie progressive dont le transfert se fera en fonction de leur évolution socioéconomique, les besoins et l’aspiration de leurs populations. Les compétences initiales représentent un maximum qui ne peut être dépassé.

2.5- La juridiction suprême d’arbitrage

L’État unitaire régionalisé implique la mise en place d’une juridiction suprême chargée d’arbitrer entre les Régions et l’État central et veiller à la constitutionnalité des lois et décrets votés par les Régions. Cette instance garantira, également, le respect par toutes les collectivités régionales du socle de valeurs républicaines et démocratiques à la base du consensus national.

        2.6- La solidarité interrégionale

Le principe de solidarité et l’équilibre régional trouvent pleinement leur expression dans l’État unitaire régionalisé à travers notamment l’institutionnalisation d’un fonds de compensation interrégional. L’État garantit la matérialisation effective du principe de solidarité et veille à la concrétisation d’un équilibre économique, adéquat et juste entre les diverses parties du territoire par le recours à des mécanismes de péréquation.

S’agissant de notre pays, le constat est unanime. Les politiques de développement, conçues par le pouvoir central comme des politiques d’assistance aux régions déshéritées, au lieu de réduire les disparités régionales, n’ont fait que les exacerber et créer un déséquilibre préjudiciable au projet national commun. Des populations entières ressentent, aujourd’hui, un sentiment d’exclusion, de frustration et d’injustice.

À cet effet, l’État unitaire régionalisé mettra en place un fonds de compensations interrégional en vue de garantir un minimum de services publics et relever les conditions socioéconomiques et culturelles des régions défavorisés. Le système de financement de la communauté nationale se fera par les revenus provenant du transfert de l’État central et les ressources fiscales gérées ou recouvrées par les instances régionales.

2.7- Le budget

Le budget national est élaboré sur la base préalable des budgets régionaux. Les ressources naturelles sont des biens communs de toute la Nation et sont distribuées équitablement aux régions au prorata de leurs habitants. Il appartiendra aux instances nationales, de veiller aux différents équilibres régionaux et d’assurer une équité qui tienne compte à la fois de la densité des populations, de la superficie du territoire, des potentialités naturelles et économiques de la région et des réalisations et besoins exprimés par les populations.

Le financement des projets d’investissement doit se faire d’un commun accord entre l’administration centrale et les collectivités régionales par l’entremise d’une structure des investissements publics. L’Etat doit veiller à la destination et au contrôle des aides accordées par les fonds de compensations interrégional et des projets qu’il finance.

        2.8-  La fiscalité

La politique fiscale est de la compétence de l’Etat central. La Région doit, toutefois, disposer des revenus de sa propre fiscalité ; ceux-ci étant le meilleur gage du maintien du lien de responsabilité entre les élus et leurs mandants. En outre, chaque région doit participer à la reconstitution du trésor public par une contribution financière évaluée de façon paritaire.

        2.9-  La solidarité intercommunale

Dans le contexte de l’EUR, la revitalisation du pouvoir local revêt une priorité cardinale pour faire en sorte que l’élu reste en relation constante avec les citoyens qui l’ont porté à la responsabilité.

Le rôle des communes sera mieux précisé et élargi pour plus d’efficacité afin de décompresser le pouvoir central et atténuer les tensions sur ses structures. Il convient de revaloriser et fixer leurs pouvoirs et attributions et les libérer du diktat de la tutelle pour consolider la démocratie de proximité et s’attirer les cadres et l’élite politique et économique dans leur gouvernance.

La mise en place de la régionalisation sera ainsi consolidée par un second pôle axé sur les communes-partenariat ou la solidarité intercommunale ; pour en faire un cadre où ces processus d’organisation renouvelés trouveront leur énergique mise en mouvement dans une synergie au plus près de l’Etat, des proximités et des citoyens.

2.10- La régionalisation et l’Afrique du Nord

Au niveau local ou territorial, la gouvernance s’exerce pour l’ensemble des pays nord africains à travers les seuls processus réducteurs de centralisation et déconcentration. Chacun de ces pays a connu des développements régionaux inégaux dans la mesure où ce sont les régions maritimes et du Nord qui ont le plus bénéficié des richesses nationales ; les régions de l’intérieur et frontalières étant les plus défavorisées.

Ces dernières très proches culturellement et socialement les unes des autres, marquées par des attaches puissantes, trouveront un nouvel essor dans la perspective d’une politique nord-africaine d’aménagement du territoire. Les régions devront pouvoir développer des stratégies de coopération, à différents niveaux, interrégionaux non seulement en Algérie mais aussi dans tout l’espace nord-africain.

En ce sens, la refondation nationale que projette le RCD est un concept-programme qui postule la régionalisation d’une nation algérienne intégrée dans une matrice nord-africaine, elle-même en synergie avec la Méditerranée occidentale.