Communiqué des Parlementaires Progressistes

L’Assemblée populaire nationale a débattu, après examen au niveau de la commission des finances, du projet de loi organique relative aux lois de finances, ainsi que de deux projets :  l’un a trait au code de justice militaire et l’autre au règlement intérieur de l’APN.  L’étude de ces textes par les parlementaires, au niveau de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, amène aux constats suivants :

S’agissant du premier projet, traitant de la loi organique relative aux lois de finances, il est établi que le texte était censé résoudre le problème de conformité à la nouvelle Constitution, promulguée en 2016, tout en permettant au Parlement de pouvoir, à terme, débattre des politiques publiques en profondeur. L’exposé des motifs de ce projet préfigure cette orientation, en privilégiant la notion de programme  (politique publique), au lieu de l’approche comptable sectorielle qui prévaut jusqu’ici. Aussi, décrit-il avec détail les objectifs d’efficacité, de liberté, de responsabilité et de transparence dans le domaine de la gestion.

Or, dans le corpus, les dispositions essentielles sont, soit rattrapées par un renvoi abusif à la voie réglementaire, soit trop ambigües pour que l’Assemblée puisse s’en saisir, sans autre lecture possible.

Dans ses travaux, inscrivant le débat autour des amendements proposés par les députés, la commission des finances et du budget de l’APN a reformulé certains articles pour encadrer quelques dispositions. Ainsi, le transfert de ressources s’effectue désormais d’une manière horizontale à l’intérieur de secteurs concourant à la même politique publique. Aussi, il doit faire l’objet d’une information de l’APN et d’un décret présidentiel. D’une manière générale,  les missions dévolues au Parlement gagneraient à être plus explicitées dans le texte. Dans tous les cas, à l’horizon de 2023, date prévue pour son application intégrale, les nombreux textes devant accompagner la promulgation de la dite loi doivent aller dans ce sens, si l’on veut conférer à cette LFOF une cohérence d’ensemble.

Le groupe des députés RCD considère que, eu égard à ces nombreuses incohérences et nonobstant les avancées constatées, ne peut voter pour ce texte. Ses députés s’abstiendront, donc, lors de ce vote.

Concernant le deuxième texte, modifiant et complétant l’ordonnance 717128 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, notre constat est que, même si des avancées sont enregistrées en matière de droit, à l’instar des infractions commises contre la sureté de l’Etat qui sont désormais de la compétence des juridictions de droit commun et aussi l’institution de la Cour d’appel militaire, ce texte gagnerait à soustraire la justice militaire de son apparence de juridiction d’exception.

Autres réserves soulevées par les députés du RCD : les juridictions militaires sont en contradiction avec les conventions internationales, et notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; et les droits de la défense et des justiciables ne sont nullement garantis en l’absence de liberté dans la constitution d’avocats, de reproduction de dossier de procédure et en raison de la non garantie de la présence d’un avocat pendant la garde à vue.

Pour ces raisons, les députés du RCD voteront contre ce projet de loi.

Enfin, s’agissant du projet portant règlement intérieur, les députés du RCD se félicitent du  renvoi de ce texte pour une deuxième lecture. Ils réitèrent leur opposition à son contenu qui est en contradiction avec la Loi fondamentale et aux antipodes d’un fonctionnement démocratique et efficace du Parlement.

Alger, le 04 juin 2018

Les Parlementaires progressistes du RCD

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